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Le taux de 06% pour les logements de plus de 5 ans devient définitif

Dans le cadre de la confection du budget 2011 de l’Etat, le gouvernement a décidé de rendre définitive l’application du taux de TVA de 6% à la rénovation de logements ayant entre 5 et 15 ans.

Désormais, tous les travaux effectués à des logements de 5 ans et plus pourront être facturés au taux de 6%.
L’application du taux de TVA réduit de 6% à l’exécution de travaux dans des habitations ayant entre 5 et 15 ans était jusqu’à présent une mesure temporaire, alors que pour les travaux effectués à des logements de 15 ans et plus, l’application du taux de 6% était déjà définitive.

Cette mesure temporaire, prolongée à plusieurs reprises dans le passé, devait en principe expirer fin juin 2011. La prolongation définitive est aujourd’hui inscrite dans la loi-programme, avec d’autres dispositions relatives au budget fédéral 2011.