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Le taux de 06% pour les logements de plus de 5 ans devient définitif

Dans le cadre de la confection du budget 2011 de l’Etat, le gouvernement a décidé de rendre définitive l’application du taux de TVA de 6% à la rénovation de logements ayant entre 5 et 15 ans.

Désormais, tous les travaux effectués à des logements de 5 ans et plus pourront être facturés au taux de 6%.
L’application du taux de TVA réduit de 6% à l’exécution de travaux dans des habitations ayant entre 5 et 15 ans était jusqu’à présent une mesure temporaire, alors que pour les travaux effectués à des logements de 15 ans et plus, l’application du taux de 6% était déjà définitive.

Cette mesure temporaire, prolongée à plusieurs reprises dans le passé, devait en principe expirer fin juin 2011. La prolongation définitive est aujourd’hui inscrite dans la loi-programme, avec d’autres dispositions relatives au budget fédéral 2011.

Qui sommes-nous ?

Notre mission

Enregistrements & Agréments

Présentation

Notre activité principale est la vente, l'installation, la maintenance et l'entretien de tous systèmes de sécurité :

Anti-intrusion
Détection incendie
Contrôle d'accès
Surveillance par caméras

Pour les dépenses effectuées en 2012, le pourcentage de la réduction d’impôt pour la sécurisation contre le vol et l’incendie est passé de 50 à 30 %. Le montant maximum reste bien de 730 Euros. (Mesure rétroactive).

Pour les installations faites en 2013, ce crédit d'impôt est de 30% et le plafond est porté à 750 Euros !

Pour une installation de 2500 Euros TVA incluse, vous profitez en 2013 d'un crédit d'impôt de 750 EUR, votre installation vous coûte réellement 1750 Euros !

Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?

Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

A combien s'élève cette mesure ?

Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 30 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2014 - revenus 2013 - s'élève à € 750.

Comment se passe la réduction d'impôt?

Les investissements que vous faites exécuter en 2013 et que vous payez en 2013, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2014.

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