mercredi, juillet 23, 2014
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Contrat alarme intrusionContrats IncendieContrat télésurveillance 

La réglementation particulière aux centraux d'alarme et les moyens consiédrables qui doivent être mis en place en font un métier très différent. Dans le soucis d'améliorer la qualité de son service tout en respectant les normes et réglementations, Beep Alarmes sous-traite l'exécution du contrat de télésurveillance à un grand opérateur spécialisé Connexcenter.

CONTRAT DE TELE-SURVEILLANCE - CONDITIONS GENERALES

1.      Conditions générales
Les présentes conditions générales de prestations de services sont d’application pour tout contrat de télésurveillance de MAKE IT EASY, lesquels ont pour objet :
1.1.   La réception par la centrale de télésurveillance de MAKE IT EASY des signaux d’alarmes ou de dérangement, provenant du système de signalisation du système d’alarme du client. Ce système d’alarme, s'il est pourvu des fonctionnalités décrit par le Chapitre 1 de l’Arrêté Royal du 19 juin 2002 doit être installé, signalé à la police locale et entretenu conformément au Chapitre 2 de ce même Arrêté Royal.
1.2.   L’exécution, dés réception de ces signaux par la centrale de télésurveillance de MAKE IT EASY, des consignes qui lui ont été données par le client relatives aux personnes et/ou l’entreprise de gardiennage à contacter. Une signalisation d’alarme à la police ne pourra s’effectuer que si les conditions décrites par le Chapitre 3 de l'Arrêté Royal du 19 juin 2002 sont remplies.
Tout client accepte ces conditions générales du fait de faire appel aux services de télésurveillance de MAKE IT EASY
D’éventuelles conditions particulières ne seront admises que moyennant l’accord de MAKE IT EASY au préalable et par écrit.
Ces conditions générales prévalent sur les conditions éventuelles des clients de MAKE IT EASY, notamment sur celles pouvant figurer sur leur bon de commande.
 
2.      Début du contrat
Le contrat débute à la date de signature du présent document par le client et par MAKE IT EASY
 
3.      Début de la facturation
La facturation débuteà la date de la mise en route réussie de la transmission entre le système d’alarme et la centrale de télésurveillance et après réception des consignes du client. Cette date est confirmée dans la première facture envoyée au client pour l'exécution des services de télésurveillance.
 
4.      Durée du contrat
La durée du contrat est reprise dans les conditions particulières. A la date d’échéance elle est renouvelée tacitement pour des durées successives d’un an, sauf préavis donné conformément à l'article 5.
 
5.      Fin du contrat
Le contrat est résiliable par chaque parti à la fin de la durée contractuelle moyennant un préavis par lettre recommandée 3 mois avant la date d’échéance. Ensuite le contrat est résiliable par chaque parti 3 mois avant la date anniversaire de la tacite reconduction. La date anniversaire est par défaut la date de début du contrat.
 
6.      Rupture du contrat
6.1.   Si le client ne respecte pas les délais de paiement ou autres obligations contractuelles ou légales, une mise en demeure sera envoyée par recommandé. Si le client n’a pas régularisé sa situation endéans les 14 jours calendrier suivant la date de mise en demeure MAKE IT EASY est en droit de rompre le contrat et d’arrêter la prestation de ses services sans préjudice de ses droits au dédommagement des frais, dommages, manque à gagner et intérêts.
6.2.   Dans le cas ou le client n’a toujours pas mis de ligne téléphonique à disposition pour la transmission d’alarme un mois après que son installation soit opérationnelle ou si MAKE IT EASY n'est pas en possession des consignes clients un mois après la mise en route réussie de la transmission, une indemnité égale aux coûts techniques et opérationnels, ainsi qu'aux autres frais et manques à gagner correspondant à un an de service de base sera facturée de plein droit.
6.3.   En cas de fin ou de rupture de contrat en raison d'une faute du client, le client est tenu d’assurer à ses frais l’arrêt définitif de toute transmission vers la centrale de télésurveillance de MAKE IT EASY et ceci endéans les sept jours calendrier. Si tel n’est pas le cas, une indemnité égale à une fois la redevance annuelle sera réclamée au client.
6.4.   En cas de manquement injustifié de MAKE IT EASY à l'une des obligations importantes mises à sa charge par le présent contrat, le client pourra, quatorze jours après une mise en demeure restée infructueuse, lui réclamer le paiement d'une indemnité égale à six mois de redevance mensuelle de base.
7.      Redevances
La redevance est révisable chaque année selon la formule de révision de prix reprise dans les conditions particulières.
Les factures sont payables anticipativement par rapport aux prestations fournies par MAKE IT EASY.
La première facture est émise après mise en route et couvre la période reprise au point 4 jusqu’à la prochaine date anniversaire. Ensuite les factures sont émises annuellement de date à date anniversaire.
 
8.      Paiements
Sauf précisé autrement dans les conditions particulières, les factures sont payables sans escompte et au comptant.
Sous réserve de tous les droits de MAKE IT EASY et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, les factures impayées porteront de plein droit un intérêt de 1% par mois.
En outre une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 75 €, sera due de plein droit et sans mise en demeure.
 
9.      Responsabilité
La responsabilité de la centrale de télésurveillance de MAKE IT EASY est limitée au bon fonctionnement de la centrale de télésurveillance et à l’exécution correcte des consignes données par le client, c'est à dire à informer par téléphone une des personnes, autorités ou services désignés par le client dès réception des signaux d’alarme ou de dérangement. Si la centrale de télésurveillance de MAKE IT EASY n’arrive pas à joindre une des personnes reprises dans les consignes du client endéans l’heure de début de traitement de l’alarme, la centrale sera dégagée de toute responsabilité quant à la suite des évènements.
Toute demande de dédommagement pour perte ou dégât direct ou indirect qui serait dû aux services de MAKE IT EASY, est exclue sauf cas de dol ou de faute lourde de la part de MAKE IT EASY ou d’un de ses préposés ou mandataires ou d’inexécution par MAKE IT EASY d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat.Le dédommagement de ces frais ne pourra excéder 25.000 EUR (TVAC), sauf en cas d’application de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
 
10.    Obligations du client
10.1.Le client s’engage à n’utiliser l’installation de détection que conformément aux directives de MAKE IT EASY et aux prescriptions de communication (envoi d’un signal test au moins une fois par mois ; débranchement immédiat en cas de dysfonctionnement, …). En particulier, le client s’engage à maintenir l’installation dans l’état où elle se trouve au moment où le présent contrat entre en vigueur, toute modification étant subordonnée à l’accord écrit préalable de MAKE IT EASY
10.2.Le client s’engage en outre à aviser immédiatement MAKE IT EASY de toute anomalie de quelque nature qu’elle soit qu’il pourrait constater dans l’intégrité et le bon fonctionnement du système. Il s’engage de même à informer sans retard MAKE IT EASY de tout élément à favoriser une plus grande efficacité du système.
10.3.Le client s’engage à transmettre d’initiative et sans délai à MAKE IT EASY les modifications relatives à la liste des personnes, autorités, services à MAKE IT EASY.
10.4.Le client s’engage à informer immédiatement MAKE IT EASY de tout travail ou activités entrepris par l’opérateur de télécommunication qui pourraient avoir des répercussions sur le maintien en service de(s) liaison(s) entre son système et la centrale de télésurveillance de MAKE IT EASY, de même que des mises hors service ou débranchement du matériel installé.
10.5.Il s’engage à prendre en charge les frais résultants d’un emploi erroné du matériel installé et notamment en ce cas des frais résultant de l’intervention des autorités, pompiers, la protection civile et/ou patrouille d’intervention.
 
11.    Compétence
Seul les tribunaux belges sont compétents pour juger les litiges survenant entre les deux parties.
 
12.    ASSURALIA (anciennement UPEA)
MAKE IT EASY et le client se conforment aux prescriptions UPEA reprises aux annexes 1, 2 et 3 du document S.C.T.P.I. du 04.02.1987 si le client est tenu à ces obligations de par ses assurances Vol et/ou Incendie

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